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LA MEDIATION PROGRESSE.
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant
diverses dispositions (cliquez sur le lien pdf pour en savoir plus)

> Des personnes exposées à la maladie à coronavirus 19, tombées malades (employés de supermarchés, livreurs, soignants, et d’autres…), pourraient avoir recours à la législation sur les risques professionnels (régime général de sécurité sociale).

> Les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle devraient faire l’objet d’une étude au sein des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

> Des déclarations d’accident de travail pourraient aussi être présentées.

Le décret n° 2020- 1131 du 14/09/2020 publié au Journal officiel du 15/09/2020 crée un tableau n°100 au tableau des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale et un tableau n°60 au tableau des maladies professionnelles du code rural et de la pêche maritime, applicables aux assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, organismes de sécurité sociale et employeurs publics.